Depuis le 18 décembre 2018, les lois d’immigration ont fait l’objet de divers changements surtout s’agissant des peines applicables dans le cas d’une accusation pour conduite avec facultés affaiblies[1].

Dès lors, la majorité des infractions pour conduite avec facultés affaiblies sont considérées comme des crimes de « grande criminalité » au Canada et les peines maximales applicables sont ainsi passées de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Ainsi, si vous faites face à une accusation pour conduite avec facultés affaiblies et que vous êtes un résident temporaire ou permanent au Canada, ceci pourrait avoir des incidences considérables sur votre dossier d’immigration.

En ce sens, cette accusation pourrait vous mener à une interdiction de territoire pour motif de grande criminalité et donc à une mesure de renvoi du Canada selon la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés.

Cette mesure de renvoi s’applique dès lors que vous avez été condamné au Canada mais aussi lors de toute condamnation à l’extérieur du Canada.

De cette façon, il est judicieux de bien se faire conseiller dans de telles situations et dans le cas où vous seriez touché par une telle mesure de renvoi, reste à savoir si vous disposez d’un droit d’appel.

[1] https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/avis/peines-conduite-affaiblies-cannabis-incidence-statut-immigrant.html

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